Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : Le Conseil d'Etat›Titre Titre III : Dispositions statutaires›Chapitre Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
Art. R*132-2
105 / 1290En vigueur depuis le 23 juin 2023
Sont électeurs et éligibles les membres en service au Conseil d'Etat.
Les membres mis à disposition et ceux qui sont en position de détachement sont électeurs.
Les conseillers d'Etat en service ordinaire et en service extraordinaire, les maîtres des requêtes en service ordinaire et en service extraordinaire, et les auditeurs constituent trois collèges distincts.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r-132-2