Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : Le Conseil d'Etat›Titre Titre III : Dispositions statutaires›Chapitre Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
Art. R*132-6
109 / 1290En vigueur depuis le 4 mars 2017
Lorsque la situation de l'un des membres de la commission supérieure est évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, celui-ci ne siège pas. Il est remplacé, le cas échéant, par le suppléant.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r-132-6