Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : Le Conseil d'Etat›Titre Titre III : Dispositions statutaires›Chapitre Chapitre III : Nominations›Sect. Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
Art. R*133-11
119 / 1290En vigueur depuis le 30 sept. 2012
A l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 121-3, les dispositions du présent code relatives aux maîtres des requêtes sont applicables aux maîtres des requêtes en service extraordinaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r-133-11