Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : Le Conseil d'Etat›Titre Titre III : Dispositions statutaires›Chapitre Chapitre IV : Avancement
Art. R*134-2
122 / 1290En vigueur depuis le 1 janv. 2001
Il n'est pas établi de tableau d'avancement pour les promotions des membres du Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r-134-2