Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VII : Le jugement›Titre Titre VII : Dispositions spéciales›Chapitre Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité›Sect. Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Art. R*771-5
725 / 1290En vigueur depuis le 1 mars 2010
Sauf s'il apparaît de façon certaine, au vu du mémoire distinct, qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, notification de ce mémoire est faite aux autres parties. Il leur est imparti un bref délai pour présenter leurs observations.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r-771-5