Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel›Titre Titre Ier : Attributions›Chapitre Chapitre III : La médiation›Sect. Section 4 : Médiation préalable obligatoire
Art. R213-13
158 / 1290En vigueur depuis le 28 mars 2022
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r213-13