Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel›Titre Titre II : Organisation et fonctionnement›Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie›Sect. Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Art. R224-8
237 / 1290En vigueur depuis le 1 janv. 2001
La demande d'avis est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant les sections administratives du Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r224-8