Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel›Titre Titre II : Organisation et fonctionnement›Chapitre Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Art. R225-10
258 / 1290En vigueur depuis le 18 sept. 2015
Les fonctions de rapporteur public auprès des tribunaux administratifs de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie sont assurées par le ou les mêmes magistrats.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r225-10