Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel›Titre Titre II : Organisation et fonctionnement›Chapitre Chapitre VI : Les greffes›Sect. Section 2 : Dispositions particulières à certains greffes
Art. R226-14
273 / 1290En vigueur depuis le 18 sept. 2015
Le service du greffe des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est assuré par le greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r226-14