Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel›Titre Titre II : Organisation et fonctionnement›Chapitre Chapitre VI : Les greffes›Sect. Section 1 : Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel›§ Sous-section 1 : Dispositions relatives au personnel
Art. R226-3
263 / 1290En vigueur depuis le 6 sept. 2007
Les greffiers en chef et les greffiers ainsi que l'ensemble des agents de greffe sont régis, notamment en ce qui concerne l'avancement et la discipline, par les règles applicables aux corps de fonctionnaires auxquels ils appartiennent.
Leur mise à disposition ne peut être prononcée sans l'accord du vice-président du Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r226-3