Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel›Titre Titre III : Dispositions statutaires›Chapitre Chapitre III : Nomination, recrutement et formation›Sect. Section 4 : Recrutement direct
Art. R233-12
344 / 1290En vigueur depuis le 30 sept. 2012
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r233-12