Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre III : La compétence›Titre Titre II : La compétence d'appel›Chapitre Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Art. R321-1
398 / 1290En vigueur depuis le 1 avr. 2015
Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r321-1