Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre III : La compétence›Titre Titre II : La compétence d'appel›Chapitre Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Art. R321-2
399 / 1290En vigueur depuis le 1 janv. 2001
Les appels contre les décisions rendues par le Conseil des prises restent régis par les dispositions qui leur sont propres.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r321-2