Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre III : La compétence›Titre Titre II : La compétence d'appel›Chapitre Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel
Art. R322-2
402 / 1290En vigueur depuis le 1 janv. 2001
La compétence territoriale des cours administratives d'appel est d'ordre public.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r322-2