Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre III : La compétence›Titre Titre IV : La connexité›Chapitre Chapitre II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs
Art. R342-1
408 / 1290En vigueur depuis le 1 janv. 2001
Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r342-1