Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre III : La compétence›Titre Titre IV : La connexité›Chapitre Chapitre IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel
Art. R344-1
415 / 1290En vigueur depuis le 1 janv. 2001
La cour administrative d'appel saisie d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétente pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'une autre cour.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r344-1