Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort›Titre Titre Ier : La requête introductive d'instance›Chapitre Chapitre III : Dépôt de la requête
Art. R413-1
440 / 1290En vigueur depuis le 1 janv. 2001
La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r413-1