Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort›Titre Titre III : La représentation des parties›Chapitre Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
Art. R431-4
462 / 1290En vigueur depuis le 1 janv. 2001
Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r431-4