Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort›Titre Titre III : La représentation des parties›Chapitre Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
Art. R431-7
466 / 1290En vigueur depuis le 6 mai 2012
L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r431-7