Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort›Titre Titre IV : L'aide juridictionnelle
Art. R441-1
479 / 1290En vigueur depuis le 1 janv. 2001
Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r441-1