Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VI : L'instruction›Titre Titre II : Les différents moyens d'investigation›Chapitre Chapitre VI : Les autres mesures d'instruction
Art. R626-1
633 / 1290En vigueur depuis le 11 janv. 2023
Le cas échéant, il peut être fait application des dispositions du titre III du livre V.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r626-1