Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VI : L'instruction›Titre Titre III : Les incidents de l'instruction›Chapitre Chapitre IV : Les reprises d'instance et constitution de nouvel avocat
Art. R634-2
644 / 1290En vigueur depuis le 1 janv. 2001
Devant le Conseil d'Etat, l'acte de révocation d'un avocat par sa partie est sans effet pour la partie adverse s'il ne contient pas la constitution d'un autre avocat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r634-2