Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VII : Le jugement›Titre Titre Ier : L'inscription au rôle›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Art. R711-4
653 / 1290En vigueur depuis le 1 févr. 2009
Les rôles sont affichés à la porte de la salle d'audience.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r711-4