Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VII : Le jugement›Titre Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré›Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Art. R733-2
675 / 1290En vigueur depuis le 1 sept. 2006
La décision est délibérée hors la présence des parties.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r733-2