Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VII : Le jugement›Titre Titre IV : La décision›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision
Art. R741-6
682 / 1290En vigueur depuis le 1 janv. 2001
Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot " décide ".
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r741-6