Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VII : Le jugement›Titre Titre IV : La décision›Chapitre Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances
Art. R742-1
692 / 1290En vigueur depuis le 1 janv. 2001
Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les dispositions du chapitre Ier du présent titre ainsi que celles du titre V sont applicables aux ordonnances.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r742-1