Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VII : Le jugement›Titre Titre IV : La décision›Chapitre Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances
Art. R742-4
695 / 1290En vigueur depuis le 1 janv. 2001
Le dispositif des ordonnances est divisé en articles et précédé du mot " ordonne ".
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r742-4