Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VII : Le jugement›Titre Titre V : La notification de la décision
Art. R751-6
704 / 1290En vigueur depuis le 1 janv. 2001
Lorsque la décision attaquée émane d'une juridiction, une copie de la décision d'appel ou de cassation est adressée au président de cette juridiction.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r751-6