Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VII : Le jugement›Titre Titre VII : Dispositions spéciales›Chapitre Chapitre X : L'action de groupe›Sect. Section 1 : Dispositions générales›§ Sous-section 3 : Présentation de la requête
Art. R77-10-4
856 / 1290En vigueur depuis le 11 mai 2017
La requête porte la mention " action de groupe ". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r77-10-4