Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VII : Le jugement›Titre Titre VII : Dispositions spéciales›Chapitre Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits›Sect. Section 8 : Exécution des décisions
Art. R77-12-18
890 / 1290En vigueur depuis le 11 mai 2017
L'amende prévue par l'article L. 77-12-5 ne peut excéder 3 000 € par recours individuel.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r77-12-18