Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VII : Le jugement›Titre Titre VII : Dispositions spéciales›Chapitre Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires›Sect. Section 2 : La question préjudicielle
Art. R771-2
720 / 1290En vigueur depuis le 1 avr. 2015
Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r771-2