Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VII : Le jugement›Titre Titre VII : Dispositions spéciales›Chapitre Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires›Sect. Section 2 : La question préjudicielle
Art. R771-2-2
722 / 1290En vigueur depuis le 1 avr. 2015
Le pourvoi en cassation contre les jugements statuant sur une question préjudicielle est présenté dans les quinze jours de leur notification.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r771-2-2