Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VII : Le jugement›Titre Titre VII : Dispositions spéciales›Chapitre Chapitre IX : Autres dispositions›Sect. Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage.
Art. R779-6
844 / 1290En vigueur depuis le 16 juin 2007
Les dispositions des articles R. 522-2, R. 522-4, R. 522-7, R. 522-9 et R. 522-11 à R. 522-13 sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r779-6