Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VIII : Les voies de recours.›Titre Titre Ier : L'appel
Art. R811-18
925 / 1290En vigueur depuis le 1 janv. 2001
A tout moment, la juridiction d'appel peut mettre fin au sursis qu'elle a ordonné.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r811-18