Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VIII : Les voies de recours.›Titre Titre II : Le recours en cassation›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. R821-6
933 / 1290En vigueur depuis le 1 janv. 2001
Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à l'introduction de l'instance devant le Conseil d'Etat définies au livre IV.
Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r821-6