Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VIII : Les voies de recours.›Titre Titre II : Le recours en cassation›Chapitre Chapitre II : Procédure d'admission
Art. R822-1
934 / 1290En vigueur depuis le 3 juil. 2016
Les pourvois en cassation présentés au Conseil d'Etat sont répartis entre les chambres dans les conditions prévues à l'article R. 611-20.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r822-1