Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VIII : Les voies de recours.›Titre Titre II : Le recours en cassation›Chapitre Chapitre II : Procédure d'admission
Art. R822-6
940 / 1290En vigueur depuis le 1 janv. 2001
Les dispositions de l'article R. 611-7 ne sont pas applicables à la procédure d'admission des pourvois en cassation.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r822-6