Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VIII : Les voies de recours.›Titre Titre III : Autres voies de recours›Chapitre Chapitre Ier : L'opposition
Art. R831-3
943 / 1290En vigueur depuis le 1 janv. 2001
Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux oppositions.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r831-3