Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VIII : Les voies de recours.›Titre Titre III : Autres voies de recours›Chapitre Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Art. R833-2
952 / 1290En vigueur depuis le 1 janv. 2001
Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux recours en rectification d'erreur matérielle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r833-2