Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VIII : Les voies de recours.›Titre Titre III : Autres voies de recours›Chapitre Chapitre IV : Le recours en révision
Art. R834-3
955 / 1290En vigueur depuis le 1 janv. 2001
Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r834-3