Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VIII : Les voies de recours.›Titre Titre III : Autres voies de recours›Chapitre Chapitre IV : Le recours en révision
Art. R834-4
956 / 1290En vigueur depuis le 1 janv. 2001
Lorsqu'il a été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision n'est pas recevable.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r834-4