Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IX : L'exécution des décisions›Titre Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Art. R931-5-1
975 / 1290En vigueur depuis le 3 mars 2024
Lorsque le Conseil d'Etat annule un jugement ou un arrêt faisant l'objet d'une demande d'exécution, il peut constater que celle-ci est devenue sans objet.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r931-5-1