Partie Partie réglementaire : Décrets simples›Livre LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE›Titre TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT›Chapitre Chapitre II : En temps de guerre›Sect. Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement
Art. D222-5
44 / 732En vigueur depuis le 3 juil. 2014
Les extraits, expéditions ou copies demandées par les parquets et les administrations pour le compte de l'Etat sont délivrés à titre gratuit.
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Prolegi/LEGITEXT000006071360#art-d222-5