Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE›Titre TITRE II : COMPÉTENCE›Chapitre Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.
Art. L121-8
169 / 732En vigueur depuis le 1 janv. 2012
Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-6, la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire s'étend à tous auteurs ou complices lorsque l'un d'eux est justiciable de ces juridictions.
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Prolegi/LEGITEXT000006071360#art-l121-8