Partie Partie législative›Livre LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES›Titre TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION›Chapitre Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République›Sect. Section 4 : Des juridictions d'instruction›§ Sous-section 2 : De la détention provisoire et de la liberté.
Art. L211-20
199 / 732En vigueur depuis le 12 mai 2007
Les règles relatives à la détention provisoire prévues par le code de procédure pénale sont applicables, sous réserve des dispositions particulières des articles L. 211-21 et L. 211-22.
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Prolegi/LEGITEXT000006071360#art-l211-20