Partie Partie législative›Livre LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES›Titre TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT›Chapitre Chapitre II : En temps de guerre.
Art. L222-66
461 / 732En vigueur depuis le 12 mai 2007
Toutes les décisions sont prises à la majorité des voix.
Le jugement constate cette majorité sans que le nombre de voix puisse être exprimé, le tout à peine de nullité.
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Prolegi/LEGITEXT000006071360#art-l222-66