Partie Partie législative›Livre LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES›Titre TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION›Chapitre Chapitre IX : Des frais de justice et de la contrainte judiciaire.
Art. L269-3
612 / 732En vigueur depuis le 12 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2029
La contrainte judiciaire est exercée et exécutée dans les conditions prévues aux articles 749 à 762 du code de procédure pénale.
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Prolegi/LEGITEXT000006071360#art-l269-3