Partie Partie législative›Livre LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE›Titre TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE›Chapitre Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires›Sect. Section 2 : De la désertion›§ Sous-section 1 : De la désertion à l'intérieur.
Art. L321-4
631 / 732En vigueur depuis le 15 déc. 2011
Est réputée désertion avec complot toute désertion effectuée de concert par plus de deux individus.
Le fait d'être coupable de désertion avec complot à l'intérieur est puni :
1° En temps de paix, d'un emprisonnement de cinq ans. Si le coupable est officier, la perte du grade peut, en outre, être prononcée ;
2° En temps de guerre, de dix ans d'emprisonnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006071360#art-l321-4