Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX›Titre TITRE Ier : DES PRÉVÔTÉS›Chapitre Chapitre unique : Organisation et attributions.
Art. L411-2
717 / 732En vigueur depuis le 12 mai 2007
Outre les missions de police générale qui leur sont dévolues par les règlements militaires, les prévôts ainsi que les officiers, gradés et gendarmes placés sous leurs ordres exercent la police judiciaire militaire, conformément aux dispositions des articles L. 211-2 à L. 211-9 et L. 212-2 à L. 212-4.
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Prolegi/LEGITEXT000006071360#art-l411-2