Code de l'action sociale et des familles

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Code de l'action sociale et des familles

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Sommaire du texte

7506 articles

Partie législative

libro Livre Ier : Dispositions généralesLivre Ier : Dispositions générales

titolo Titre Ier : Principes générauxTitre Ier : Principes généraux

capo Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale.Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale.

capo Chapitre II : Politique familiale.Chapitre II : Politique familiale.

capo Chapitre III : Personnes âgées.Chapitre III : Personnes âgées.

capo Chapitre IV : Personnes handicapées.Chapitre IV : Personnes handicapées.

capo Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions.Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions.

capo Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale.Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale.

capo Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigrationChapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration

capo Chapitre VIII : Cohabitation intergénérationnelle solidaireChapitre VIII : Cohabitation intergénérationnelle solidaire

capo Chapitre IX : MaltraitanceChapitre IX : Maltraitance

titolo Titre II : CompétencesTitre II : Compétences

capo Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsablesChapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables

sezione Section 1 : Départements.Section 1 : Départements.

sezione Section 2 : Communes.Section 2 : Communes.

sezione Section 3 : Etat.Section 3 : Etat.

sezione Section 4 : Organismes de sécurité sociale.Section 4 : Organismes de sécurité sociale.

sezione Section 5 : Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.Section 5 : Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.

sezione Section 5 : Office français de l'immigration et de l'intégration.Section 5 : Office français de l'immigration et de l'intégration.

sezione Section 5 : Etablissements publicsSection 5 : Etablissements publics

sezione Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

capo Chapitre II : Domicile de secours.Chapitre II : Domicile de secours.

capo Chapitre III : Organisation administrativeChapitre III : Organisation administrative

sezione Section 1 : Services départementaux.Section 1 : Services départementaux.

sezione Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale.Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale.

titolo Titre III : ProcéduresTitre III : Procédures

capo Chapitre Ier : Admission.Chapitre Ier : Admission.

capo Chapitre II : Participation et récupération.Chapitre II : Participation et récupération.

capo Chapitre III : Contrôle.Chapitre III : Contrôle.

capo Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilitésChapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités

capo Chapitre IV : Contentieux.Chapitre IV : Contentieux.

sezione Section 1 : Contentieux de l'admission à l'aide socialeSection 1 : Contentieux de l'admission à l'aide sociale

sezione Section 2 : Compétence juridictionnelleSection 2 : Compétence juridictionnelle

sezione Section 3 : Assistance et représentationSection 3 : Assistance et représentation

capo Chapitre IV : Contentieux.Chapitre IV : Contentieux.

sezione Section 1 : Contentieux de l'admission à l'aide socialeSection 1 : Contentieux de l'admission à l'aide sociale

sezione Section 2 : Compétence juridictionnelleSection 2 : Compétence juridictionnelle

sezione Section 3 : Assistance et représentationSection 3 : Assistance et représentation

capo Chapitre V : Dispositions pénales.Chapitre V : Dispositions pénales.

titolo Titre IV : InstitutionsTitre IV : Institutions

capo Chapitre Ier : Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parentalChapitre Ier : Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental

capo Chapitre II : Conseil supérieur de l'aide sociale.Chapitre II : Conseil supérieur de l'aide sociale.

capo Chapitre II : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.Chapitre II : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.

capo Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

capo Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.

capo Chapitre V : Coordination des interventions.Chapitre V : Coordination des interventions.

capo Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées.Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées.

sezione Section 1 : Consultation des personnes handicapées.Section 1 : Consultation des personnes handicapées.

sezione Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.

sezione Section 3 : Traitement amiable des litiges.Section 3 : Traitement amiable des litiges.

capo Chapitre VI : Consultation des personnes handicapéesChapitre VI : Consultation des personnes handicapées

capo Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnellesChapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

sezione Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnellesSection 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

sezione Section 2 : Conseil national de l'adoptionSection 2 : Conseil national de l'adoption

sezione Section 3 : Conseil national de la protection de l'enfanceSection 3 : Conseil national de la protection de l'enfance

sezione Section 4 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnellesSection 4 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles

sezione Section 5 : Dispositions communesSection 5 : Dispositions communes

capo Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnellesChapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles

sezione Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnellesSection 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

sezione Section 2 : Conseil national de l'adoptionSection 2 : Conseil national de l'adoption

sezione Section 3 : Conseil national de la protection de l'enfanceSection 3 : Conseil national de la protection de l'enfance

sezione Section 5 : Dispositions communesSection 5 : Dispositions communes

capo Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et Autorité centrale pour l'adoption internationaleChapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et Autorité centrale pour l'adoption internationale

capo Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationaleChapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale

capo Chapitre IX : Comités départementaux des retraités et personnes âgéesChapitre IX : Comités départementaux des retraités et personnes âgées

sezione Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomieSection 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

sezione Section 2 : Maisons départementales de l'autonomieSection 2 : Maisons départementales de l'autonomie

sezione Section 3 : Service public départemental de l'autonomieSection 3 : Service public départemental de l'autonomie

capo Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapéesChapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées

sezione Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomieSection 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

sezione Section 2 : Maisons départementales de l'autonomieSection 2 : Maisons départementales de l'autonomie

sezione Section 3 : Service public départemental de l'autonomieSection 3 : Service public départemental de l'autonomie

capo Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

libro Livre II : Différentes formes d'aide et d'action socialesLivre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales

titolo Titre Ier : FamilleTitre Ier : Famille

capo Chapitre Ier : Associations familiales.Chapitre Ier : Associations familiales.

capo Chapitre II : Aide sociale aux familles.Chapitre II : Aide sociale aux familles.

capo Chapitre III : Education et conseil familial.Chapitre III : Education et conseil familial.

capo Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants.Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants.

capo Chapitre IV : Services aux famillesChapitre IV : Services aux familles

capo Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugalesChapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales

capo Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles.Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles.

titolo Titre II : EnfanceTitre II : Enfance

capo Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance.Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance.

capo Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.

capo Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.