Code de l'action sociale et des familles

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Code de l'action sociale et des familles

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Sommaire du texte

3700 articles

Partie réglementaire

libro Livre Ier : Dispositions généralesLivre Ier : Dispositions générales

titolo Titre Ier : Principes générauxTitre Ier : Principes généraux

capo Chapitre II : Politique familialeChapitre II : Politique familiale

sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.

sezione Section 2 : Protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille.Section 2 : Protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille.

capo Chapitre III : Personnes âgéesChapitre III : Personnes âgées

sezione Section unique : Conférence nationale de l'autonomieSection unique : Conférence nationale de l'autonomie

capo Chapitre IV : Personnes handicapéesChapitre IV : Personnes handicapées

capo Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusionsChapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions

sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.

sezione Section 2 : Comité interministériel de lutte contre les exclusions.Section 2 : Comité interministériel de lutte contre les exclusions.

sezione Section 3 : Mesure de la pauvreté.Section 3 : Mesure de la pauvreté.

sezione Section 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicileSection 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile

capo Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigrationChapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration

sezione Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origineSection 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine

paragrafo Sous-section 1 : Ouverture du droitSous-section 1 : Ouverture du droit

paragrafo Paragraphe 1er : Conditions d'ouverture du droitParagraphe 1er : Conditions d'ouverture du droit

paragrafo Paragraphe 2 : Détermination des ressourcesParagraphe 2 : Détermination des ressources

paragrafo Sous-section 2 : Attribution et service de l'aideSous-section 2 : Attribution et service de l'aide

paragrafo Paragraphe 1er : Organisation et financement de la gestion de l'aideParagraphe 1er : Organisation et financement de la gestion de l'aide

paragrafo Paragraphe 2 : Recueil et instruction de la demande d'aideParagraphe 2 : Recueil et instruction de la demande d'aide

paragrafo Paragraphe 3 : Détermination du montant de l'aideParagraphe 3 : Détermination du montant de l'aide

paragrafo Paragraphe 4 : Service et versement de l'aideParagraphe 4 : Service et versement de l'aide

paragrafo Sous-section 3 : Contrôle des conditions d'attribution de l'aideSous-section 3 : Contrôle des conditions d'attribution de l'aide

paragrafo Sous-section 4 : Renoncement au bénéfice de l'aideSous-section 4 : Renoncement au bénéfice de l'aide

paragrafo Sous-section 5 : Dispositions diversesSous-section 5 : Dispositions diverses

capo Chapitre VIII : MaltraitanceChapitre VIII : Maltraitance

titolo Titre II : CompétencesTitre II : Compétences

capo Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsablesChapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables

sezione Section 1 : Départements.Section 1 : Départements.

sezione Section 2 : Communes.Section 2 : Communes.

sezione Section 3 : Etat.Section 3 : Etat.

paragrafo Sous-section 1 : Agrément des associations chargées de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelleSous-section 1 : Agrément des associations chargées de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

paragrafo Paragraphe 1 : Conditions, modalités et effets de la délivrance de l'agrémentParagraphe 1 : Conditions, modalités et effets de la délivrance de l'agrément

paragrafo Paragraphe 2 : Renouvellement et retrait de l'agrémentParagraphe 2 : Renouvellement et retrait de l'agrément

paragrafo Sous-section 2 : Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelleSous-section 2 : Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle

paragrafo Sous-section 3 : Parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelleSous-section 3 : Parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

paragrafo Sous-section 4 : Aide financière à l'insertion sociale et professionnelleSous-section 4 : Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle

paragrafo Sous-section 5 : Directeur général de l'agence régionale de santéSous-section 5 : Directeur général de l'agence régionale de santé

sezione Section 7 : Service civil volontaireSection 7 : Service civil volontaire

paragrafo Sous-section 1 : Agrément au titre du service civil volontaire.Sous-section 1 : Agrément au titre du service civil volontaire.

paragrafo Sous-section 2 : Conditions d'exercice du service civil volontaire.Sous-section 2 : Conditions d'exercice du service civil volontaire.

paragrafo Sous-section 3 : Financement du service civil volontaire.Sous-section 3 : Financement du service civil volontaire.

paragrafo Sous-section 4 : Agrément de droit au titre du service civil volontaire.Sous-section 4 : Agrément de droit au titre du service civil volontaire.

capo Chapitre III : Organisation administrativeChapitre III : Organisation administrative

sezione Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action socialeSection 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale

paragrafo Sous-section 1 : Missions.Sous-section 1 : Missions.

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action socialeSous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action sociale

paragrafo Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration.Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration.

paragrafo Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration.Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration.

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions relatives au centre intercommunal d'action sociale.Sous-section 3 : Dispositions relatives au centre intercommunal d'action sociale.

paragrafo Sous-section 4 : Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées.Sous-section 4 : Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées.

paragrafo Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de ParisSous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions générales.Paragraphe 1 : Dispositions générales.

paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux sections d'arrondissement et aux autres services du centre d'action sociale.Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux sections d'arrondissement et aux autres services du centre d'action sociale.

paragrafo Sous-section 6 : Dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de LyonSous-section 6 : Dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon

paragrafo Paragraphe 1 : Marseille.Paragraphe 1 : Marseille.

paragrafo Paragraphe 2 : Lyon.Paragraphe 2 : Lyon.

titolo Titre III : ProcéduresTitre III : Procédures

capo Chapitre Ier : AdmissionChapitre Ier : Admission

capo Chapitre II : Participation et récupérationChapitre II : Participation et récupération

sezione Section 1 : Appréciation des revenus des postulants.Section 1 : Appréciation des revenus des postulants.

sezione Section 2 : Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées.Section 2 : Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées.

sezione Section 3 : Participation des familles.Section 3 : Participation des familles.

sezione Section 4 : Mise en jeu de l'obligation alimentaire.Section 4 : Mise en jeu de l'obligation alimentaire.

sezione Section 5 : Recours en récupération.Section 5 : Recours en récupération.

sezione Section 6 : Hypothèque légale.Section 6 : Hypothèque légale.

capo Chapitre III : Contrôle des antécédents judiciairesChapitre III : Contrôle des antécédents judiciaires

sezione Section 1 : Champ d'applicationSection 1 : Champ d'application

sezione Section 2 : AttestationSection 2 : Attestation

paragrafo Sous-section 1 : Demande de l'attestationSous-section 1 : Demande de l'attestation

paragrafo Sous-section 2 : Délivrance de l'attestationSous-section 2 : Délivrance de l'attestation

paragrafo Sous-section 3 : Contrôle de l'attestationSous-section 3 : Contrôle de l'attestation

paragrafo Sous-section 4 : Caducité de l'attestationSous-section 4 : Caducité de l'attestation

sezione Section 3 : Procédure subsidiaireSection 3 : Procédure subsidiaire

capo Chapitre IV : ContentieuxChapitre IV : Contentieux

titolo Titre IV : InstitutionsTitre IV : Institutions

capo Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âgeChapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge

capo Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des famillesChapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles

capo Chapitre II : Haut Conseil du travail socialChapitre II : Haut Conseil du travail social

capo Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion socialeChapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

capo Chapitre V : Coordination des interventionsChapitre V : Coordination des interventions

sezione Section 2 : Commission départementale de la cohésion socialeSection 2 : Commission départementale de la cohésion sociale

capo Chapitre VI : Consultation des personnes handicapéesChapitre VI : Consultation des personnes handicapées

sezione Section 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapéesSection 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées

sezione Section 2 : Conseil départemental consultatif des personnes handicapéesSection 2 : Conseil départemental consultatif des personnes handicapées

sezione Section 2 : Comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicapSection 2 : Comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap

sezione Section 3 : Maison départementale des personnes handicapéesSection 3 : Maison départementale des personnes handicapées

paragrafo Sous-section 1 : Constitution et fonctionnementSous-section 1 : Constitution et fonctionnement

paragrafo Sous-section 2 : Dépôt des demandesSous-section 2 : Dépôt des demandes

paragrafo Sous-section 3 : Equipe pluridisciplinaireSous-section 3 : Equipe pluridisciplinaire

paragrafo Sous-section 4 : Plan personnalisé de compensation du handicapSous-section 4 : Plan personnalisé de compensation du handicap

paragrafo Sous-section 5 : Référent pour l'insertion professionnelleSous-section 5 : Référent pour l'insertion professionnelle

paragrafo Sous-section 6 : Accompagnement des personnes handicapéesSous-section 6 : Accompagnement des personnes handicapées

paragrafo Sous-section 7 : ConciliationSous-section 7 : Conciliation

paragrafo Sous-section 8 : Recueil des données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie.Sous-section 8 : Recueil des données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie.

paragrafo Sous-section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnelSous-section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel

capo Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnellesChapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles

sezione Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnellesSection 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

paragrafo Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnellesSous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles

paragrafo Sous-section 2 : Information et accompagnement des mères de naissanceSous-section 2 : Information et accompagnement des mères de naissance

paragrafo Sous-section 3 : Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnellesSous-section 3 : Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles